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2. COLLECTE 2012, SALAIRES 2011 

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LES CONTRIBUTIONS RELATIVES A L'APPRENTISSAGE 2012, salaires 2011 * Instauration d'une Contribution Supplémentaire à l'Apprentissage pour les entreprises de 250 salariés et plus d'un taux variable. * Création d'un Compte d'Affectation Spécial du FNDMA - Financement National de développement et de Modernisation de l'Apprentissage.    * Obligation pour les entreprises de s'acquitter des  leur taxe d'apprentissage auprès d'un OCTA avant le 1 mars 2012. Le choix du collecteur est libre. * En cas de retard, l'entreprise doit effectuer avant le 30 avril 2012 un paiement de régularisation auprès du SIE ou DGE dont elle dépend, à l'aide du CERFA 2485.  Dans ce cas, les montants dus ou restants de TA , de CDA et de Surtaxe (s'il y a lieu d'être) sont majorés à 100%.

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II. Nouvelle règlementation relative aux conventions de stage en entreprise. Selon la législation en vigueur il faut distinguer entre

1. Les conventions de la formation en milieu professionnel des élèves des lycée professionnel : 

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avril 2012